CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
STICK LINE : Applicables à compter du 12 décembre 2024
ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU VENDEUR
STICK LINE
SARL au capital de 5 500 €
ZA Les Fougerouses – 16430 BALZAC – France
RCS Angoulême n° 502 411 689
Téléphone : 06 86 60 70 95
Email : contact@stick-line.com
Site : www.stick-line.com
Le site est hébergé par OVH – 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.
ARTICLE 2 – DÉFINITIONS
Client : toute personne physique agissant en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation. Produits : stickers, kits déco, produits personnalisés et accessoires proposés sur le site. Livraison : première présentation du colis à l’adresse indiquée lors de la commande.
ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Les professionnels doivent contacter STICK LINE pour des conditions spécifiques
ARTICLE 4 – PRODUITS
Les produits commercialisés sont :
✔ Stickers et autocollants
✔ Kits déco standards
✔ Kits déco personnalisés
✔ Produits imprimés à la demande
✔ Accessoires sport automobile
Les visuels sont non contractuels
Des variations peuvent exister concernant :
✔ Teintes (calibrage écran)
✔ Tolérance dimensionnelle (±3 mm)
✔ Texture selon support
✔ Rendu après pose
Ces variations ne constituent pas un défaut de conformité.
ARTICLE 5 – COMMANDE ET SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
Le contrat est formé par :
✔ Les présentes CGV
✔ Le bon de commande validé
Le double clic du Client vaut signature électronique et engagement définitif. STICK LINE se réserve le droit de refuser une commande :
✔ Illégale
✔ Non conforme Frauduleuse
✔ Manifestement abusive
ARTICLE 6 – PRODUITS PERSONNALISÉS
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation :
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du Client.
Sont notamment concernés :
✔ Kits déco 100% personnalisés
✔ Stickers avec nom, numéro ou visuel spécifique
✔ Produits validés par BAT
✔ Impression à la demande
Ces produits ne sont ni échangeables ni remboursables. Toute validation de maquette engage définitivement le Client.
ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION (PRODUITS NON PERSONNALISÉS)
Le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation.
Conditions impératives :
✔ Produit non posé
✔ Film de transfert intact
✔ Emballage d’origine
✔ Accord préalable du SAV
Les frais de retour sont à la charge du Client.
Les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursés. Le remboursement intervient sous 14 jours après réception et vérification du produit.
ARTICLE 8 – LIVRAISON
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client. Le transporteur n’a aucune obligation de livraison à l’étage. Une seule présentation est prévue.
En cas d’absence, des frais supplémentaires peuvent être facturés au Client.
ARTICLE 9 – AVARIES ET RÉSERVES
Le Client doit vérifier l’état du colis à la Livraison. Toute anomalie doit :
✔ Être mentionnée sur le bon de Livraison
✔ Être confirmée par courrier recommandé au transporteur sous 2 jours
✔ Être signalée au Vendeur sous 48h avec photos
Toute réclamation hors délai sera rejetée.
ARTICLE 10 – COLIS PERDU
En cas de perte : Une enquête transporteur est ouverte (délai indicatif 15 à 30 jours).
Aucun remboursement ou renvoi ne pourra intervenir avant clôture officielle de l’enquête.
ARTICLE 11 – GARANTIES LÉGALES
Le Client bénéficie :
✔ De la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants)
✔ De la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)
La garantie ne couvre pas :
✔ Mauvaise pose
✔ Support inadapté
✔ Manipulation incorrecte
✔ Usure normale
✔ Exposition extrême UV
✔ Usage intensif compétition
ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ – POSE DES ADHÉSIFS
La pose relève exclusivement de la responsabilité du Client.
Aucune garantie ne s’applique en cas de :
✔ Mauvaise préparation du support
✔ Application incorrecte
✔ Détérioration lors du retrait
✔ Incompatibilité avec la peinture ou vernis
La responsabilité du Vendeur est limitée au montant TTC de la commande.
ARTICLE 13 – USAGE COMPÉTITION
Certains produits peuvent être destinés à un usage compétition. Il appartient au Client de vérifier la conformité réglementaire (FFSA, FIA, etc.). Aucune responsabilité ne pourra être engagée en cas de refus administratif.
ARTICLE 14 – PRIX ET PAIEMENT
Les prix sont exprimés en euros TTC. Le paiement est exigible à la commande.
Modes acceptés :
✔ Carte bancaire
✔ Virement
STICK LINE peut demander des justificatifs en cas de suspicion de fraude.
ARTICLE 15 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les créations, visuels, maquettes et designs restent la propriété exclusive de STICK LINE. Toute reproduction est interdite sans autorisation écrite.
ARTICLE 16 – DROITS DE MARQUES, LOGOS ET VISUELS FOURNIS PAR LE CLIENT
1. Respect des droits de propriété intellectuelle
Certains noms, logos, sigles, marques ou visuels (exemples : BMW, BMW M, Renault, Renault Sport, Peugeot Sport, Citroën Racing, etc.) peuvent être protégés par des droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers.
2. Responsabilité du Client
Lorsque le Client fournit un logo, une marque, un visuel ou tout élément graphique pour la fabrication d’un Produit, il garantit :
✔ Disposer de l’ensemble des droits et autorisations nécessaires
✔ Ou agir avec l’accord du titulaire des droits
✔ Que l’utilisation demandée ne porte atteinte à aucun droit de tiers
Le Client assume l’entière responsabilité juridique de l’utilisation des éléments fournis.
Il s’engage à indemniser STICK LINE de toute réclamation, action ou condamnation liée à l’utilisation de ces éléments.
3. Produits “inspirés” ou “compatibles”
Les Produits pouvant être présentés comme “inspirés”, “style” ou “compatibles avec” une marque ne constituent en aucun cas un partenariat, une licence ou une validation officielle par les marques concernées, sauf mention expresse.
4. Droit de refus
STICK LINE se réserve le droit de refuser, suspendre ou annuler toute commande comportant un élément susceptible d’enfreindre des droits de propriété intellectuelle. Si la production a déjà débuté et que le Produit est personnalisé, aucun remboursement ne pourra être exigé.
ARTICLE 17 – FORCE MAJEURE
Aucune responsabilité ne pourra être engagée en cas de :
✔ Grève
✔ Catastrophe naturelle
✔ Panne fournisseur
✔ Blocage transport
ARTICLE 18 – DONNÉES PERSONNELLES
Traitement conforme au RGPD. Le Client peut exercer ses droits d’accès, rectification ou suppression à : contact@stick-line.com
ARTICLE 19 – MÉDIATION
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation : Le Client peut saisir un médiateur de la consommation. (À compléter avec ton organisme réel).
ARTICLE 20 – DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
ARTICLE 21 – COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE
Pour les professionnels : Tribunal de commerce d’Angoulême compétent.